2013. február 1., péntek

Lettre de Krisztina Morvai, députée européenne à Tibor Navracsics, ministre de la justice au sujet de la femme et de l'enfant bloqués à Bora Bora


 
 
 

 

 

 

Chers Visiteurs!


J'ai fait appel au ministre, Monsieur Tibor Navracsics et au président du tribunal hongrois compétent au sujet de Patrícia Ny.K. et de son enfant qui sont bloqués depuis plus qu'une année en Polynésie Française, à Bora Bora et qui se trouvent dans une situation dangereuse, privés de leurs droits. J'ai demandé que la compétence de la juridiction hongroise soit reconnue dans cette affaire et que les autorités hongrois prennent toutes les mesures nécessaires afin de sauver les droits de cette femme hongroise et de son fils de trois ans et demi qui se trouvent sans fuite possible sur une petite île, pratiquement en otage par le mari agresseur et le tribunal polynésien qui n'a pas de compétence en l'affaire. Dans quelques jours je vais poser une question écrite aux vice-présidents compétents de la Commission européenne et au Conseil européen afin de demander qu'ils trouvent une solution adéquate en faisant appel aux ministres de la justice concernés. J'ai souligné dans ma lettre, entre autres, qu'il faut absolument éviter que la situation inacceptable de l'affaire de l'écraseur irlandais se répète où la mauvaise réaction du tribunal hongrois et de la faiblesse des autorités hongroises ont causé un préjudice grave. Vous pouvez lire ma lettre ouverte dans la suite.

Amitiés,

Krisztina


 

Monsieur le Ministre de la justice, Tibor Navracsics!

 
Je soussignée, Krisztina Morvai Dr., députée européenne, membre du Comité LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures ) et du Comité FEMM (Droits de la femme et égalité des genres) du Parlement européen, j'ai reçu une requête demandant de l'aide de la part de Patrícia Nyíri-Kovács, citoyenne hongroise qui se trouve pratiquement en otage depuis plus qu'une année avec son fils (de nationalité franco-hongroise) de trois ans et demi sur l'île de Bora Bora de la Polynésie Française. Etant donné que cette affaire concerne un enfant mineur en danger grave et que d'après l'article 17 de la loi sur la protection de l'enfance dans une situation pareille toute personne physique ou morale peut faire état publiquement de la mention auprès de l'autorité concernée, je ne vois pas d'objection, tout au contraire je me sens obligée, à faire appel à vous et au tribunal afin de faire accélérer le processus en question.

 

La mère ainsi que l'enfant en question – sans compté qu'ils sont de nationalité hongroise – ont leur domicile fixe et déclarée en Hongrie, dans le deuxième arrondissement de Budapest depuis août 2009. Ils veulent y retourner mais ils ne peuvent pas quitter l'île, leur liberté individuelle n'est pas assurée, ils vivent en danger et en menace continu, complètement privés de leurs droits. En considération du rapport digne de foi et détaillé de la mère et de ses proches ainsi que des preuves disponibles (plaintes, déclaration de témoin etc.), la mère et l'enfant souffrent depuis des années de l'agression grave de la part du père/mari de nationalité française. (Une étape de ce processus était – d'après des preuves disponibles – entre autres, des tentatives d'étranglement répétées, d'agression physique, morale et autres de la femme en présence de l'enfant. Mais il s'agit également du chantage du père au suicide commun avec l'enfant ou quand il a menacé sa femme de mort. La bibliographie juridique de nombreuses affaires pénales et d’agression intra-familiale de dénouement tragique démontre que les personnes concernées ainsi que les autorités saisies doivent prendre ces menaces et ces antécédents au sérieux.)

 

Une procédure pénale relative à cette affaire est en cours en Hongrie, devant le commissariat du deuxième arrondissement de Budapest. En tant que pénaliste et spécialiste des affaires d'agression intra-familiale et de violence conjugale, je suis persuadée que l'enfant mineur et la mère ont besoin d'aide de toute urgence de la part des autorités hongroises afin qu'ils puissent exercer leurs droits. Toute tergiversation augmente le danger et risque la sécurité, l'intégrité physique et même la vie de l'enfant et de la mère.

 

Patrícia Nyíri-Kovács en octobre 2012 a déposé une requête auprès du tribunal de deuxième-troisième arrondissement de Budapest au sujet de la divorce et de la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile. Bien que le mari ait déjà commencé le processus juridique au même sujet sur l'île de Bora Bora, Patrícia Nyíri-Kovács n'accepte bien évidemment pas la juridiction du tribunal polynésien puisqu'il en possède pas, étant donné que toutes les trois personnes concernées sont des citoyens des États membres de l'Union européenne. C'est de Budapest d'où ils sont partis sur l'île et le père ne laisse pas retourner l'enfant et la mère en Hongrie en violant gravement les dispositions applicables de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants.

 

De plus, la justice de l'île polynésienne manque gravement les éléments constitutifs de l'état de droit et à cause de son caractère arbitraire et de ses autres particularités elle n'est pas en mesure de prononcer un jugement impartial qui respecte le principe juridique international de l'intérêt supérieur de l'enfant, au sujet de l'affaire de droit de la famille de deux citoyens européens. La famille n'est partie que pour des brèves vacances en famille sur cette île lointaine, le père faisait semblant de tenter une dernière chance pour donner une possibilité de réconciliation ce qui a déjà fait partie du processus d'agression. Il est absolument incompréhensible qu'après ces antécédents comment est il possible de croire que sur cette île exotique qui était uniquement une destination de vacances, le tribunal a le droit d'agir dans l'affaire de divorce de deux adultes européens et dans l'affaire de fixation de la résidence habituelle d'un enfant et qu'il a même la possibilité d'enlever l'enfant de trois ans de sa mère. Or, jusqu'ici la Hongrie n'a malheureusement rien fait pour que cette situation absurde se termine, que deux citoyens hongrois pris en otage soient sauvés et que selon les normes européennes et hongroises relatives à la juridiction, la procédure de divorce et celle de la garde de l'enfant aient lieu en Hongrie de manière européenne et conformément au principe de l'état de droit.

 

Je dois souligner encore une fois : il est clair, même pour une personne incompétente aux affaires juridiques, qu'un voyage sur une île qui se trouve au bout du monde, des vacances ne peuvent pas donner la compétence de la juridiction au sujet d'une affaire de divorce et de garde d'enfant au pays de destination de vacances. De la même manière, tout cela ne peut pas causer le fait qu'un citoyen ne puisse pas déposer une requête de divorce dans son propre pays qui a véritablement la compétence de la juridiction en matière conformément aux législations relatives, car soi-disant il a perdu « la juridiction de son pays à cause du voyage ». De la même façon, la situation elle-même est absurde où deux adultes européens ayant de la nationalité d'un des états membres de l'Union européenne et leur enfant européen qui a également la nationalité d'un des états membres de l'Union européenne se retrouvent sur une petite île à propos d'un voyage en famille et qu'ils doivent y vivre le reste de leur vie parce qu'un juge polynésien le trouve juste ainsi. Evidemment tout cela n'a aucun sens, en même temps l'affaire va dans cette direction, par conséquent il est temps que la Hongrie se dresse sur ses ergots pour défendre les droits de ses citoyens. 

 

La requête de divorce a été déposée en Hongrie le 16 octobre 2012, depuis trois mois en demi alors.

Dans sa requête, la demanderesse a décrit en détaille le processus d'agression qu'elle a subi avec son enfant durant les années, y compris les tentatives d'étranglement et d'autres formes d'agression continue que je ne souhaite pas détailler maintenant jusqu'à l'intimidation de l'enfant.

 

La demanderesse a présenté les douleurs psychologiques du petit garçon qu'il a vécu en conséquence du fait que le tribunal polynésien n'ayant pas de compétence juridictionnelle, a illégitimement ordonné la garde alternée : une semaine chez le père et l'autre chez la mère. Et tout cela dans le cadre „d'une audience” de cinq minutes environ où les questions de violence n'étaient même pas traitées. Le mari a obtenu la compétence juridictionnelle en falsifiant des documents officiels, en trompant des autorités et en abusant des passeports hongrois confisqués de la mère et de l'enfant, cela veut dire qu'il a clairement commis une série d’infractions. Cependant, après avoir dévoilé et sanctionné les falsification,s le tribunal polynésien n'a pas annulé le traitement du processus de divorce qui manque de fondement juridique en matière de la compétence juridictionnelle. 

 

A côté de tout cela ce n'est qu'un problème « minuscule » que sur la petite île il n'y a pas d'hôpital, et de pédiatrie appropriée, par conséquent on ne peut pas soigner la maladie de l'oreille chronique de l'enfant qui met en danger même son audition. L'enfant se trouve dans un milieu qui lui est complètement inconnu, où il ne peut utiliser sa langue maternelle hongroise qu'avec sa mère depuis plus qu'une année, par conséquent il vit dans l'instabilité absolue, il est en danger extrême.

 

Parallèlement au dépôt de la requête, un avis d'expert de Zsuzsa Wopera, directrice de recherche d'université, l'expert la plus reconnue de la Hongrie en matière de la droit de famille internationale a été déposé qui déclare explicitement que dans cette affaire le tribunal hongrois possède la compétence juridictionnelle. La conclusion de l'avis d'expert du Bureau des Affaires de Droit Civil International du Ministère de la Justice, demandé par le tribunal de deuxième et troisième arrondissement de Budapest, est essentiellement la même. C'est pour cela qu'il est absolument incompréhensible pourquoi l'engagement de la procédure traîne, la prise des mesures provisoires mais nécessaires dans les circonstances données tarde, ce qui pourrait donner la seule fuite possible de cette situation dangereuse et inacceptable.

 

Eu égard à la pratique du droit de famille international, plus le tribunal hongrois laisse traîner l'affaire, plus l'enfant vit – sans aucune véritable raison – sur une île lointaine, à laquelle rien d'autre ne l'attache que la contrainte. Il peut se produire une situation absurde où l'enfant ne véritablement pas de chance de retourner en Europe, ni en Hongrie, ni en France, car cette île exotique au bout du monde devient désormais « sa résidence habituelle », et le père peut le retenir à son bon plaisir même jusqu'à sa majorité. Autant on comprend la logique derrière cette tactique diabolique de la part d'une personne assoiffée de vengeance, de caractère violente, autant il est incompréhensible la passivité du tribunal hongrois et en générale celle des autorités de la justice et des affaires étrangères.

 

J'espère que la justice hongroise ne commettra pas un soi-disant « mauvais traitement à enfants institutionnalisé », mais mettra la pression avec une décision d'abord provisoire, puis de fond pour que ces deux citoyens de l'Union européenne et de la Hongrie (la mère et l'enfant) puissent vivre en Europe, en Hongrie, et non pas sur une île minuscule où le principe de l'état de droit n'est pas respecté. Pour que ces deux citoyens ne souffrent plus des « particularités » de la justice locale qui  représentent le terrain de prédilection de la corruption et des intrications. Il est d'autant plus nécessaire et faisable de faire ces pas de fond que la législation relative du ministère de la justice stipule la priorité.

 

Fait à Budapest, le 28 janvier 2012.


Respectueusement,

 

Dr. Morvai Krisztina juriste, députée européenne

 

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