Chers
Visiteurs!
J'ai fait appel au ministre, Monsieur Tibor Navracsics et au président du
tribunal hongrois compétent au sujet de Patrícia Ny.K. et de son enfant qui
sont bloqués depuis plus qu'une année en Polynésie Française, à Bora Bora et
qui se trouvent dans une situation dangereuse, privés de leurs droits. J'ai
demandé que la compétence de la juridiction hongroise soit reconnue dans cette
affaire et que les autorités hongrois prennent toutes les mesures nécessaires
afin de sauver les droits de cette femme hongroise et de son fils de trois ans
et demi qui se trouvent sans fuite possible sur une petite île, pratiquement en
otage par le mari agresseur et le tribunal polynésien qui n'a pas de compétence
en l'affaire. Dans quelques jours je vais poser une question écrite aux vice-présidents
compétents de la Commission européenne et au Conseil européen afin de demander
qu'ils trouvent une solution adéquate en faisant appel aux ministres de la
justice concernés. J'ai souligné dans ma lettre, entre autres, qu'il faut
absolument éviter que la situation inacceptable de l'affaire de l'écraseur
irlandais se répète où la mauvaise réaction du tribunal hongrois et de la
faiblesse des autorités hongroises ont causé un préjudice grave. Vous pouvez
lire ma lettre ouverte dans la suite.
Amitiés,
Krisztina
Monsieur le
Ministre de la justice, Tibor Navracsics!
Je soussignée, Krisztina Morvai Dr., députée européenne, membre du Comité
LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures ) et du Comité FEMM
(Droits de la femme et égalité des genres) du Parlement européen, j'ai reçu une
requête demandant de l'aide de la part de Patrícia Nyíri-Kovács, citoyenne
hongroise qui se trouve pratiquement en otage depuis plus qu'une année avec son
fils (de nationalité franco-hongroise) de trois ans et demi sur l'île de Bora
Bora de la Polynésie Française. Etant donné que cette affaire concerne un
enfant mineur en danger grave et que d'après l'article 17 de la loi sur la
protection de l'enfance dans une situation pareille toute personne physique ou
morale peut faire état publiquement de la mention auprès de l'autorité
concernée, je ne vois pas d'objection, tout au contraire je me sens obligée, à
faire appel à vous et au tribunal afin de faire accélérer le processus en
question.
La mère ainsi que l'enfant en question – sans compté qu'ils sont de
nationalité hongroise – ont leur domicile fixe et déclarée en Hongrie, dans le
deuxième arrondissement de Budapest depuis août 2009. Ils veulent y retourner
mais ils ne peuvent pas quitter l'île, leur liberté individuelle n'est pas
assurée, ils vivent en danger et en menace continu, complètement privés de
leurs droits. En considération du rapport digne de foi et détaillé de la mère
et de ses proches ainsi que des preuves disponibles (plaintes, déclaration de
témoin etc.), la mère et l'enfant souffrent depuis des années de l'agression
grave de la part du père/mari de nationalité française. (Une étape de ce
processus était – d'après des preuves disponibles – entre autres, des
tentatives d'étranglement répétées, d'agression physique, morale et autres de
la femme en présence de l'enfant. Mais il s'agit également du chantage du père
au suicide commun avec l'enfant ou quand il a menacé sa femme de mort. La
bibliographie juridique de nombreuses affaires pénales et d’agression intra-familiale
de dénouement tragique démontre que les personnes concernées ainsi que les
autorités saisies doivent prendre ces menaces et ces antécédents au sérieux.)
Une procédure pénale relative à cette affaire est en cours en Hongrie,
devant le commissariat du deuxième arrondissement de Budapest. En tant que
pénaliste et spécialiste des affaires d'agression intra-familiale et de
violence conjugale, je suis persuadée que l'enfant mineur et la mère ont besoin
d'aide de toute urgence de la part des autorités hongroises afin qu'ils
puissent exercer leurs droits. Toute tergiversation augmente le danger et
risque la sécurité, l'intégrité
physique et même la vie de l'enfant et de la mère.
Patrícia Nyíri-Kovács en octobre 2012 a déposé une requête auprès du tribunal
de deuxième-troisième arrondissement de Budapest au sujet de la divorce et de
la fixation de la résidence habituelle de l'enfant à son domicile. Bien que le
mari ait déjà commencé le processus juridique au même sujet sur l'île de Bora
Bora, Patrícia Nyíri-Kovács n'accepte bien évidemment pas la juridiction du
tribunal polynésien puisqu'il en possède pas, étant donné que toutes les trois
personnes concernées sont des citoyens des États membres de l'Union européenne.
C'est de Budapest d'où ils sont partis sur l'île et le père ne laisse pas
retourner l'enfant et la mère en Hongrie en violant gravement les dispositions
applicables de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement
international d'enfants.
De plus, la justice de l'île polynésienne manque gravement les éléments
constitutifs de l'état de droit et à cause de son caractère arbitraire et de
ses autres particularités elle n'est pas en mesure de prononcer un jugement
impartial qui respecte le principe juridique international de l'intérêt supérieur de
l'enfant, au sujet de l'affaire de droit de la famille de deux citoyens
européens. La famille n'est partie que pour des brèves vacances en famille sur
cette île lointaine, le père faisait semblant de tenter une dernière chance
pour donner une possibilité de réconciliation ce qui a déjà fait partie du
processus d'agression. Il est absolument incompréhensible qu'après ces
antécédents comment est il possible de croire que sur cette île exotique qui
était uniquement une destination de vacances, le tribunal a le droit d'agir
dans l'affaire de divorce de deux adultes européens et dans l'affaire de
fixation de la résidence habituelle d'un enfant et qu'il a même la possibilité
d'enlever l'enfant de trois ans de sa mère. Or, jusqu'ici la Hongrie n'a
malheureusement rien fait pour que cette situation absurde se termine, que deux
citoyens hongrois pris en otage soient sauvés et que selon les normes
européennes et hongroises relatives à la juridiction, la procédure de divorce
et celle de la garde de l'enfant aient lieu en Hongrie de manière européenne et
conformément au principe de l'état de droit.
Je dois souligner encore une fois : il est clair, même pour une personne
incompétente aux affaires juridiques, qu'un voyage sur une île qui se trouve au
bout du monde, des vacances ne peuvent pas donner la compétence de la
juridiction au sujet d'une affaire de divorce et de garde d'enfant au pays de
destination de vacances. De la même manière, tout cela ne peut pas causer le
fait qu'un citoyen ne puisse pas déposer une requête de divorce dans son propre
pays qui a véritablement la compétence de la juridiction en matière
conformément aux législations relatives, car soi-disant il a perdu « la
juridiction de son pays à cause du voyage ». De la même façon, la situation
elle-même est absurde où deux adultes européens ayant de la nationalité d'un
des états membres de l'Union européenne et leur enfant européen qui a également
la nationalité d'un des états membres de l'Union européenne se retrouvent sur
une petite île à propos d'un voyage en famille et qu'ils doivent y vivre le
reste de leur vie parce qu'un juge polynésien le trouve juste ainsi. Evidemment
tout cela n'a aucun sens, en même temps l'affaire va dans cette direction, par
conséquent il est temps que la Hongrie se dresse sur ses ergots pour défendre
les droits de ses citoyens.
La requête de divorce a été déposée en Hongrie le 16 octobre 2012, depuis
trois mois en demi alors.
Dans sa requête, la demanderesse a décrit en détaille le processus
d'agression qu'elle a subi avec son enfant durant les années, y compris les
tentatives d'étranglement et d'autres formes d'agression continue que je ne
souhaite pas détailler maintenant jusqu'à l'intimidation de l'enfant.
La demanderesse a présenté les douleurs psychologiques du petit garçon
qu'il a vécu en conséquence du fait que le tribunal polynésien n'ayant pas de
compétence juridictionnelle, a illégitimement ordonné la garde alternée :
une semaine chez le père et l'autre chez la mère. Et tout cela dans le cadre „d'une
audience” de cinq minutes environ où les questions de violence n'étaient même
pas traitées. Le mari a obtenu la compétence juridictionnelle en falsifiant des
documents officiels, en trompant des autorités et en abusant des passeports
hongrois confisqués de la mère et de l'enfant, cela veut dire qu'il a
clairement commis une série d’infractions. Cependant, après avoir dévoilé et
sanctionné les falsification,s le tribunal polynésien n'a pas annulé le
traitement du processus de divorce qui manque de fondement juridique en matière
de la compétence juridictionnelle.
A côté de tout cela ce n'est qu'un problème « minuscule » que sur
la petite île il n'y a pas d'hôpital, et de pédiatrie appropriée, par
conséquent on ne peut pas soigner la maladie de l'oreille chronique de l'enfant
qui met en danger même son audition. L'enfant se trouve dans un milieu qui lui
est complètement inconnu, où il ne peut utiliser sa langue maternelle hongroise
qu'avec sa mère depuis plus qu'une année, par conséquent il vit dans l'instabilité
absolue, il est en danger extrême.
Parallèlement au dépôt de la requête, un avis d'expert de Zsuzsa Wopera,
directrice de recherche d'université, l'expert la plus reconnue de la Hongrie
en matière de la droit de famille internationale a été déposé qui déclare
explicitement que dans cette affaire le tribunal hongrois possède la compétence
juridictionnelle. La conclusion de l'avis d'expert du Bureau des Affaires de
Droit Civil International du Ministère de la Justice, demandé par le tribunal de
deuxième et troisième arrondissement de Budapest, est essentiellement la même.
C'est pour cela qu'il est absolument incompréhensible pourquoi l'engagement de
la procédure traîne, la prise des mesures provisoires mais nécessaires dans les
circonstances données tarde, ce qui pourrait donner la seule fuite possible de
cette situation dangereuse et inacceptable.
Eu égard à la pratique du droit de famille international, plus le tribunal
hongrois laisse traîner l'affaire, plus l'enfant vit – sans aucune véritable
raison – sur une île lointaine, à laquelle rien d'autre ne l'attache que la
contrainte. Il peut se produire une situation absurde où l'enfant ne
véritablement pas de chance de retourner en Europe, ni en Hongrie, ni en
France, car cette île exotique au bout du monde devient désormais « sa
résidence habituelle », et le père peut le retenir à son bon plaisir même
jusqu'à sa majorité. Autant on comprend la logique derrière cette tactique
diabolique de la part d'une personne assoiffée de vengeance, de caractère
violente, autant il est incompréhensible la passivité du tribunal hongrois et
en générale celle des autorités de la justice et des affaires étrangères.
J'espère que la justice hongroise ne commettra pas un soi-disant
« mauvais traitement à enfants institutionnalisé », mais mettra la
pression avec une décision d'abord provisoire, puis de fond pour que ces deux
citoyens de l'Union européenne et de la Hongrie (la mère et l'enfant) puissent
vivre en Europe, en Hongrie, et non pas sur une île minuscule où le principe de
l'état de droit n'est pas respecté. Pour que ces deux citoyens ne souffrent
plus des « particularités » de la justice locale qui représentent le terrain de prédilection de la
corruption et des intrications. Il est d'autant plus nécessaire et faisable de
faire ces pas de fond que la législation relative du ministère de la justice
stipule la priorité.
Fait à Budapest,
le 28 janvier 2012.
Respectueusement,
Dr. Morvai
Krisztina juriste, députée européenne
